Historique
1997
Une délégation de partenaires sociaux de l’industrie vaudoise de la construction présente une demande au service de l’emploi de l’État de Vaud, visant à l’instauration d’un système de contrôle des chantiers de la construction, en collaboration avec les services de l’Etat et la SUVA, Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.
1998
Signature de la Convention quadripartite sur le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud le 23 septembre 1998, réunissant l’Etat de Vaud, les partenaires sociaux de l’industrie vaudoise de la construction et la SUVA, Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Engagement d’un secrétaire, mise en place de la structure hébergée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs et élection de Mme de Meuron, Adjointe au Chef du Service de l’emploi, à la présidence de la Commission de surveillance.
1999
Engagement de deux premiers inspecteurs du marché du travail au mois de février ; début des contrôles courant avril.
2004
Entrée en vigueur des Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (MALCP) au 1er juin et engagement d’un troisième inspecteur du marché du travail.
2005
Entrée en vigueur de la Loi vaudoise sur l’emploi (LEmp) le 5 juillet.
2006
Augmentation de l’effectif par l’engagement d’un quatrième inspecteur du marché du travail au mois de juin.
2008
Entrée en vigueur de la Loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier.
Augmentation de l’effectif par l’engagement de deux inspecteurs du marché du travail supplémentaires, portant leur nombre à six dès le mois de septembre.
Départ à la retraite de la Présidente, Mme de Meuron ; élection de M. Briod, Secrétaire patronal à la FVE, à la présidence de la Commission de surveillance à dater du 1er novembre.
2013
Révision de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) permettant de renforcer la lutte contre l’indépendance fictive dès le 1er janvier.
Départ à la retraite du Président, M Briod ; élection de M. Ferrari, membre du Comité Directeur d’UNIA, à la présidence de la Commission de surveillance à dater du 1er janvier.
Remplacement de M. Ferrari à la présidence par M. Kunz, Secrétaire régional d’UNIA, à dater de mi-novembre.
En décembre, le Grand Conseil vaudois adopte un amendement accordant au Service de l’emploi un budget annuel supplémentaire afin de renforcer la surveillance du marché du travail, représentant trois nouveau postes; la Commission quadripartite décidant d’attribuer un poste au Contrôle des chantiers pour le secteur de la construction. Afin de respecter la parité, les partenaires sociaux prennent en charge le financement d’un poste complémentaire, permettant de porter l’effectif à sept inspecteurs du marché du travail et de créer un poste de coordinateur pour la supervision des interventions et la vue d’ensemble des activités du Contrôle des chantiers.
2015
Engagement d’un coordinateur reprenant la gestion du Contrôle des chantiers dès le 1er janvier.
Augmentation de l’effectif par l’engagement d’un septième inspecteur du marché du travail à dater du 1er mars.
Départ à la retraite du Président, M. Kunz ; élection de M. Carobbio, Secrétaire régional d’UNIA, à la présidence de la Commission de surveillance à dater du 1er septembre.
Restructuration administrative du Contrôle des chantiers et des postes dédiés.
2018
La Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage (FREN) adhère au Contrôle des chantiers à dater du 1er janvier. Dans le secteur de la construction, les acteurs du nettoyage interviennent régulièrement en fin de chantier. Afin d’accroitre les contrôles effectués pour la catégorie N de la CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse Romande, relative au nettoyage spécifique et de chantier, la FREN a requis officiellement son adhésion au dispositif et devient ainsi la 7ème association patronale partenaire du Contrôle des chantiers.
LES OBJECTIFS DU CONTRÔLE DES CHANTIERS
Les objectifs du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud sont fixés par une convention quadripartite régissant son travail et ses compétences, afin de surveiller le marché du travail dans les domaines liés à la construction et fournir des rapports complets et détaillés aux instances en charge de l’instruction des infractions/suspicions relevées sur les chantiers ou en atelier.
Les parties signataires considérant comme illicite toute activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales et conventionnelles, décidèrent d’une étroite collaboration pour le contrôle du domaine de la construction, par la mise en place d’un organisme spécifiquement dédié, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud.
Le concept réunit par sa convention quadripartite, l’ÉTAT DE VAUD, une DÉLÉGATION PATRONALE, une DÉLÉGATION SYNDICALE ainsi que la SUVA, Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.
La gestion et l’élimination des déchets de chantier sont également contrôlées, en collaboration avec l’AVGD (Association Vaudoise des Graviers et Déchets), active dans le tri, recyclage et élimination de déchets de chantiers, de même que dans l’exploitation de décharges.
1. La délégation patronale est composée de:
| AVCV | Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation |
| AVMP | Association vaudoise des métiers de la pierre |
| EIT.vaud | Association cantonale vaudoise des installateurs électriciens |
| JS-VD | JardinSuisse-Vaud |
| FREN | Fédération romande des entrepreneurs en nettoyage |
| FVE | Fédération vaudoise des entrepreneurs |
| FVMFAC | Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs |
2. La délégation syndicale est composée de:
| SYNA | Syndicat interprofessionnel Suisse |
| UNIA | Le Syndicat |
ORGANIGRAMME
Les organes compétents pour l’exécution de la convention sont la Commission de surveillance, le Bureau de la Commission et l’organe de contrôle des comptes.
La gestion du service et du personnel est placée sous la direction d’un Chef de service coordonnant le travail des collaborateurs ainsi que des nombreux partenaires concernés, tout en permettant une vue d’ensemble des contrôles effectués et infractions/suspicions constatées.
- 4 représentants de l’État de Vaud
- 7 représentants des associations patronales
- 4 représentants syndicaux
- 1 représentant SUVA
Commission de surveillance
- Le président de la Commission
- 1 représentant de l’État de Vaud
- 1 représentant des associations patronales
- 1 représentant des syndicats
- 1 représentant de la SUVA
- Le coordinateurs avec voix consultative
Bureau de la Commission
Organe de contrôle des comptes
- 1 coordinateur à 100%
Chef de service
- 7 inspecteurs du marché du travail à 100%
- 1 secrétaire à 100%
Inspections
Secrétariat
Le financement provient, à part égales, de l’État de Vaud et des partenaires sociaux (fonds paritaires), auxquels s’ajoutent les montants issus de l’application de la Loi sur le travail au noir (LTN) ainsi que de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (MALCP) en application de la LDét. La SUVA et l’AVGD complètent le budget de fonctionnement du Contrôle des chantiers.
Bases légales
De nombreuses prescriptions légales et conventionnelles forment la base de travail du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud. La liste non-exhaustive ci-après en recense les principales. Veuillez noter que les arrêtés d’extension et compléments ne sont pas fournis.
Convention Quadripartite
Conventions collectives de travail
- Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse
- Second œuvre Romand
- Branche Suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication
- Métal-Vaud
- Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation dans le canton de Vaud
- Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud
- Association vaudoise des métiers de la pierre
- Secteur du nettoyage pour la Suisse Romande
- Échafaudeurs
- Construction de voies ferrées
Lois et ordonnances fédérales
- Loi fédérale sur le travail au noir (LTN) et son ordonnance d’application
- Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de ses ordonnances d’application
- Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (LDET) et son ordonnance d’application
- Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LSE) et son ordonnance d’application
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) et de ses ordonnances d’application
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et ses ordonnances d’application
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et son ordonnance d’application
- Législation fédérale sur les assurances sociales et leurs ordonnances d’application
- Législation fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et son ordonnance sur l’imposition à la source (OIS)
Lois et ordonnances cantonales vaudoises
- Législation cantonale sur les impôts directs cantonaux (LI) et son règlement sur l’imposition à la source (RIS)
- Accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP)
- Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application
- Loi vaudoise sur l’emploi (LEmp) et son règlement d’application
- Loi sur la gestion des déchets (LGD) et son règlement d’application
- Règlement sur la prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)